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Robinet a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 mois

Pourquoi me faut-il payer 10 € un acte de décès alors que ça fait partie des actes qu'une commune doit délivrer gratuitement ?

9 réponses

Évaluation
  • il y a 1 mois

    Un acte de décès est gratuit. Je vous mets le lien du service public ..  

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  • il y a 1 mois

    Attention, il y a des sites tout à fait légaux qui font "l'intermédiaire" avec les sites officiels. Ils sont souvent en tête de recherche google - ils paient pour ça - ....

  • il y a 1 mois

    J'imagine que tu passes par un site commercial à la con au lieu de demander à la mairie directement.

  • il y a 1 mois

    Ça m'est arrivé au décès de mon mari, j'en avais reçu une dizaine  gratuits, qui ne renseignaient que les noms et prénoms, ainsi que date et lieu de décès.

    Pour l'assurance "solde restant dû" de la maison, il fallait un acte de décès "complet", en fait c'est la copie du livre de l'Etat-Civil, je l'ai demandé à la commune où mon mari était décédé et j'ai payé 10 € qui représentent le prix du timbre fiscal collé et estampillé par la commune. 

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  • il y a 1 mois

    @Pou-pu-phi, en France c'est gratuit l'acte complet. En généalogie, pour des actes anciens, on peut en trouver sur le site des Archives départementales gratuitement ainsi que plein d'autres actes.

    tu n'es pas sur le bon site. Il y en a qui font payer.

    Sur celui de la mairie ou des archives départementales, c'est gratuit.

  • ?
    Lv 6
    il y a 1 mois

    je ne comprends meme pas pourquoi il faut payer pour ça, 

  • Anonyme
    il y a 1 mois

    donne le nom de  ta commune qu'on rigole un peu.......

  • Anonyme
    il y a 1 mois

    Je dis que c'est mieux que ce soit à toi de les payer qu'à tout le pays par les impôts.

    Encore tu partagerais l'héritage avec tout le pays je dis pas.

    Tu comprends maintenant pourquoi tes impôts baissent ?

  • il y a 1 mois

    Sans doute pour te faire payer la présence du flic tenu d' assister. Il n' y a jamais de petit bénéfice, et se sont toujours les petits ruisseaux qui finissent par faire les grandes rivières qui permettent à macron de fabriquer un gros porte avions,et financer "l' europe".

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