Chichi a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 mois

Dommages et intérêts?

Bonjour

J'ai reçu de la part d'un huissier une signification d'un jugement du tribunal correctionnel m'informant que je bénéficiais de dommages et intérêts de 700 euros.

Je me suis adressée à la caisse des dépôts et consignations pour une demande de restitution de la somme. Cependant, elle me demande les papiers suivants: 

-demande de restitution, 

-ordonnance fixant la consignation, 

-justificatif de paiement de la consignation, 

-jugement correctionnel ou refus d'informer, 

- certificat de non appel si pas d'appel.

Vers qui dois je me tourner pour avoir ces documents ?

Merci

3 réponses

Évaluation
  • il y a 1 mois

    Et ton avocat, il sait pas ?

  • Anonyme
    il y a 1 mois

    Au Tribunal ? Ou à ta mairie ou une association.

    L'état paie tjs ses dettes tardivement parfois mais les paie, arrial trou de balles !

    ET si c'est des dommages et intérêts en Correctionnel c'est pas l'état le payeur.

  • arrial
    Lv 7
    il y a 1 mois

    Tu l'as dans le luc.

    L'État ne paie jamais ses dettes, Marie-Odette ‼

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