Sylvaine a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 2 mois

Une curatrice peut elle donner procuration à quelq'un à la place du protégé pour voter à une assemblée générale?

Voilà j'ai reçue la convocation  une assemblée de copropriétaire de la part de la curatrice de ma mère ainsi q'un pouvoir à mon nom signé par la curatrice au lieu de la signature de ma mère.

Est ce valable?

Car habituellement les convocations sont envoyées à ma mère bien qu'elle soit sous curatelle renforcée depuis plusieurs années.

Or c'est la porte ouverte à ce que la curatrice mandate n'importe qui sans l'accord de ma mère ou qu'elle se mandate elle même.

Mise à jour:

La curatrice est une mandataire judiciaire, elle a un petit bureau et à juste une secrétaire.

5 réponses

Évaluation
  • il y a 2 mois

    Mais putain pourquoi tu n'as pas demandé à exercer la tutelle au lieu d'emmerder sans arrêt la curatrice et surveiller tout ce qu'elle fait ? C'est bien parce que tu n'en es pas capable que le juge ne te l'a pas confié, non ?

  • Pierre
    Lv 7
    il y a 2 mois

    Evidemment que c'est tout à fait valable. Vous représenterez votre mère, et voterez à sa place, quoi de plus normal ?  Si elle n'a plus toute sa tête, il faut bien que quelqu'un vote à sa place. 

  • il y a 2 mois

    J'ai  quasi pas fait de droit des majeurs protégés depuis la fac, mais si mes souvenirs sont bons, la curatelle, même renforcée, est une mesure d'assistance au majeur protégé et pas de représentation

    Partant de la, je comprend même pas pourquoi c'est la curatrice qui te donne procuration

    Le majeur sous curatelle, s'il a besoin de l'autorisation de son curateur pour certains actes, les passe pour autant lui même, le curateur se contentant de les contre signer pour marquer son accord

    A mon sens, la procuration est nulle et la curatrice outrepasse ses prérogatives

    Après, comme je te l'ai dis, j'ai quasi pas fait de droit des majeurs protégés depuis la fac, donc cela demande quand même confirmation

    Mais une question;elle sort d'ou, la curatrice de ta mère?

    Parce que si c'est d'une assoc type UDAF, mes potes avocats qui s'occupent de ce genre de problème sont unanimes sur un point:les assocs de ce genre font quasi systématiquement n'importe quoi

  • Anonyme
    il y a 1 mois

    On t'a déjà dit qu'en étant placée sous tutelle, ta mère ne risque pas que tu lui voles tout son argent pour le dépenser en conneries. C'est parce que tu n'es pas digne de confiance que la mesure de tutelle a été prise, et tu devras donc patienter pour pouvoir mener la grande vie après l'enterrement !

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  • il y a 2 mois

    Je pense que la procuration est nulle car même une personne sous tutelle et non privée du droit de vote doit désigner elle même son mandataire aux élections municipales,cantonales,législatives , présidentielles,pour les assemblées d'actionnaires pareil,il en va donc de même pour une assemblée de copropriétaires.

    Elle doit elle même donner ses consignes de vote, si non c'est la porte ouverte à ce que la curatrice  donne la procuration à n'importe qui ,la personne votant n'importe quoi, faussant ainsi le scrutin.

    Source(s) : J
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