autre a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 2 mois

Que signifie "droit valable" en droit de l'entreprise svp ?

Bonjour,

Je vous mets mon tableau de cours ci-joint.

Mon cours porte sur le droit de l'entreprise et dans mon tableau c'est un peu bizarre. J'ai affaire à des actes qui me semblent tous illégitimes (sauf le 4e), et qui seraient donc dans mon parler-français, "non valables", et pourtant il est inscrit "acte valable" dans la plupart des cas.

Est-ce que "acte valable" signifierait "acte non annulable (qui ne pourrait être rendu nul)" ?

Et donc que "acte non valable" signifierait "acte annulable" ?

Concernant le 2e acte, cela ne m'aide pas puisque dans les Sociétés à risques limités l'acte peut être valable (ou non valable en cas de connaissance par le tiers du dépasse de l'objet social), puis dans les Sociétés à risques illimités l'acte entraîne une nullité de l'acte (et donc cet acte serait "non valable" ?).

En vous remerciant pour tout,

Bien à vous,

Attachment image

1 réponse

Évaluation
  • il y a 2 mois

    Je crois avoir compris.

    Nullité de l'acte : on supprime l'acte (le contrat), il n'existera plus .

    Acte valable : cet acte est valable, il existe et reste tel quel et est non annulable

    Acte non valable : cet acte est non valable, il existe MAIS ne reste pas tel quel (il doit évoluer) : il n'est pas annulable mais modifiable.

Vous avez d’autres questions ? Pour obtenir des réponses, posez vos questions dès maintenant.