Anonyme
Anonyme a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 4 semaines

Droits héritiers successions?

Bonjour, je viens de prendre connaissance de l'acte notarié faisant suite au décès de mon père. Mais avoue ne pas trop m'y connaître et être un peu inquiète.

Mon père s'était remarié mais n'avais pas eu d'autres enfants avec cette femme.

Par contre, nous sommes deux, du côté de ma mère a prétendre a des droits en tant qu'enfants.

Mais l'acte notarié dit ceci, et je n'y comprends rien:

Donation entre épouxAux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le.., enregistré sur état, et conformément aux dispositions de l’article 1094-1 du Code civil, Monsieur a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, dans le cas où il laisserait un ou plusieurs descendants, de tout ou partie de l’une des quotités disponibles qui seront permises entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif.

Qu'est ce que cela veut dire?

A quoi aurons nous le droit selon sa décision?

Est ce que le fait qu'il lui ai fait donation et qu'elle ai le choix exclusif (De je ne sais trop quoi) peut nous ôter a nous tout droits même en étant ses enfants?

Merci de bien vouloir m'éclairer, parce-que je n'ose pas poser ces questions au notaire. Puis de votre bienveillance dans vos réponses.

Bonne journée a vous

Mise à jour:

Oui, merci pour la réponse. Je n'ai pas osé lui poser la question, puisque moi ne l'ai jamais vue encore, alors que ma belle mère le connaît bien elle. J'ai eu peur d'avoir l'air de ne pas lui faire confiance (A ma belle mère) Ce qui est le cas, mais je préfèrerais ne pas le montrer et garder avec une certaine cordialité et ne pas aggraver les choses en tout cas :)

4 réponses

Évaluation
  • il y a 4 semaines
    Réponse favorite

    Bonjour,

    concernant son "choix exclusif", cela signifie qu'elle seule a la possibilité de choisir l'option qu'elle souhaite. Donc soit elle ne prend que la "quotité disponible", soit elle prend 1/4 des biens et a l'usufruit sur les reste des biens, soit elle prend l'usufruit sur la totalité des biens. Soit, même si cela n'est pas indiqué, elle ne prend rien (elle a le droit de refuser l'application de la donation).

    La "quotité disponible" est un principe français empêchant un parent de déshériter l'un ou plusieurs de ses enfants. Le principe en est assez simple. Si la personne a n enfants, on calcule le montant comme s'il avait n+1 enfants. Et donc la "part supplémentaire" est la seule part à la libre utilisation de la personne.

    Dans, si elle choisit cette option, elle hérite du montant de base liée à son statut d'épouse, plus cette part supplémentaire.

    Dans la seconde option, elle hérite du quart des biens de son mari. Les enfants  se partagent les 3/4 restants. Mais par contre elle a l'usufruit des 3/4 en question. C'est à dir qu'elle peut utiliser les biens en question (habitation, voiture, ...) ou bien, pour les biens financiers, en recevoir les intérêts. Concernant les biens immobiliers ce n'est pas top pour vous. Car, s'il n'y a que vous (les enfants) qui avez le droit de les vendre, la présence d'un usufruit en diminue fortement la valeur.

    Dans la dernière option, se sont vous, les enfants, qui êtes propriétaire des biens de votre père. Et elle ne bénéficie que du droit d'usufruit dessus.

    Je vous conseille d'aller voir un notaire, pour des explications plus détaillées. Lors de cette visite, il sera important d'avoir la liste des biens composant l'héritage. Il pourra vous expliquer en détails les impacts des différents choix en fonction des biens en question, ainsi que des droits, contraintes, et obligations dont vous disposerez alors.

  • Philou
    Lv 7
    il y a 4 semaines

    2 enfants ont droit au 2/3 de l'héritage.

    Le conjoint peut recevoir à son choix au maximum :

    Soit la quotité disponible ordinaire ( le tiers dans votre cas) en pleine propriété.

    Soit la totalité en usufruit.

    Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

  • Kait.
    Lv 7
    il y a 4 semaines

    Ça veut dire qu'il a fait une donation au dernier vivant en faveur de Madame.

    Et tant que Madame n'est pas décédée les héritiers ne peuvent prétendre  à aucun héritage.En gros attendez que Madame soit morte pour hériter.

  • Lv 7
    il y a 4 semaines

    En clair, il a donné tout ce qu'il pouvait à sa femme mais ton frère ou ta soeur et toi avez toujours la part réservée aux descendants, et elle a l'usufruit des biens (elle décide de quoi faire). Ici tu as les grandes lignes des règles en matière de succession :  

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi... 

    Sinon, ça fait partie du travail des notaires de répondre aux questions.

    Ajout : normalement le notaire n'a pas à choisir un des "camps" (il applique la loi et les volontés du défunt, c'est tout); mais si tu veux, tu peux demander conseil à un autre notaire, avoir plusieurs avis pour être sûr est courant, et ça peut se faire sans mettre le premier notaire et ta belle-mère au courant. Pars du principe qu'elle ne peut pas toucher la part des enfants, le reste est en débat mais c'est elle qui choisit.

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