Lorsqu'on est condamné à payer 1€ de dommage et intérêt, est-ce qu'il faut aussi rembourser les frais de justice à la partie adverse ?

2 réponses

Évaluation
  • hathor
    Lv 7
    il y a 1 mois

    C'est énoncé dans le jugement

  • Lawyer
    Lv 7
    il y a 1 mois

    Tu parles de l'article 700 du NCPC?

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