Neil a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 mois

Si quelqu'un est acquitté de meurtre à deux reprises en France ; mais le corps est enfin retrouvé...pourrait-il y avoir un 3ème procès ?

3 réponses

Évaluation
  • arrial
    Lv 7
    il y a 1 mois

    Je vois mal comment il pourrait avoir été acquitté deux fois d'un MÊME crime en France.

     

    ◙ Non bis in idem/ : autorité de la chose jugée en France.

    « En matière pénale, ce principe prend une importance particulière puisqu'il constitue une garantie essentielle pour le prévenu : nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la règle du non bis in idem). Cette règle est tellement importante qu’elle possède un caractère d’ordre public : elle doit être soulevée d’office par le juge, même en l’absence de toute contestation de la part du prévenu ».

    https://www.vie-publique.fr/fiches/38063-non-bis-i...

     

    ◙ C'est également vrai à l'international.

    « En droit international, la règle est consacrée dans la Convention européenne des droits de l'homme à l'article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n°7 qui énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». L'article 14, paragraphe 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe en des termes plus larges ».

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Non_bis_in_idem

      

    ◙ Cependant ça n'est pas valable si cela concerne les juridictions de deux États différents selon la territorialité de l'acte

    « Le 20 février 2018, un arrêt a été rendu par la CEDH au sujet de la célèbre affaire opposant le père de Kalinka Bamberski à Dieter Krombach. Le requérant (Dieter Krombach) accusé du meurtre de la jeune fille en 1982, dénonçait une violation de son droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits (en France et en Allemagne) alors qu’il avait eu un non-lieu par une cour allemande. L’attendu stipule que « les poursuites à l’encontre du requérant ont été conduites par les juridictions de deux États différents. Par conséquent, l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer ».

    Pour résumer, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée. Par conséquent, rien ne s’oppose à ce que la France juge la personne étrangère ayant commis sur le sol français des faits délictueux.

    S’il y a eu un jugement des mêmes faits à l’étranger, le jugement en France n’est pas contraire au principe non bis in idem à condition que les faits aient été commis en France. Dans le cas contraire, l’article 113-9 du code pénal s’applique ».

    https://www.village-justice.com/articles/principe-...

    Source(s) : < QUI QU'T'AS TUÉ ??? >
  • Pierre
    Lv 7
    il y a 1 mois

    Il peut y avoir non pas un 3e procès, mais révision du procès par la Cour de Cassation, qui peut annuler certains jugements et ordonner que l'affaire soit instruite et jugée à la lumière des faits découverts, les jugements annulés sont réputés n'avoir jamais existé.

    Il peut aussi se faire que certaines preuves ou témoignages soient invalidés pour vice de forme...   et que ça conduise à l'annulation d'une condamnation. Il y a eu quelques affaires célèbres.

  • il y a 1 mois

    Si c'est le même procès il peut être acquitté trois fois en France.

    1. Lors du jugement initial.

    2. Lors du jugement en appel.

    3. Si un recours en cassation annule "casse" le jugement, il faut alors recommencer la procédure.

    S'il a été acquité définitivement il ne peut y avoir de nouveau procès, même s'il avoue qu'il a tué et déterre lui-même le cadavre pour le prouver.

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