Si j'achète un appartement à 17 000 000 €, à combien vont s'élever les droits de mutation ?

Appartement avec vue sur le Champ de Mars.

1 réponse

Évaluation
  • Kait.
    Lv 7
    il y a 2 mois

    Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente.

    Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l'investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d'achat sont reversés à l'Etat.

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