jessy a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 2 mois

Droit des héritiers?

Bonjour,

Mon mari est décédé le premier novembre 2019.

Il y a une héritière, et le notaire que j'ai vu une seule fois depuis, m'a signifié que je n'avais pas le droit de vendre quoi que ce soit.

La voiture à (mon nom) se dévalue, je n'ai pas le droit de la vendre, et elle perd de sa valeur.

Je ne connais pas l'héritière (fille reconnue par mon mari) qui a appris ensuite qu'il n'était pas le père biologique, mais il n'a pas fait les démarches nécessaires pour un désaveux de paternité.

Cette héritière a été élevée par sa mère, décédée. 

Je suis d'accord pour partager le fruit de la vente de l'auto, puisque la loi l'impose, comment faire, le notaire ne donne pas signe de vie depuis le décès de mon mari.

Je n'ai jamais rencontré l'héritière, je ne sais pas où elle habite précisément et je ne pense pas que c'est à moi de faire les démarches ?

Pouvez-vous me conseiller SVP ?

Merci beaucoup.

Bien à vous

6 réponses

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  • il y a 2 mois
    Réponse favorite

    comment espérez-vous obtenir de l'aide si vous ne parlez ni de votre régime matrimonial (communauté, communauté réduite aux acquêts, séparation de biens ?) - on supposera donc qu'il s'agit du régime de la communauté - ..ni, surtout, si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant !

    si vous n'en bénéficiez pas, l'héritière peut faire ce qu'elle veut, vendre la voiture, la maison, tout ce qu'elle veut sans votre accord et vous demander de partir ..

    le fait qu'elle ne soit pas la fille biologique n'a aucune importance, elle a été reconnue, elle bénéficie de ce qu'on appelle une possession d'état, sa qualité d'héritière (ayant-droit) des biens de son père n'est plus contestable

    en France, la famille est une entité juridique, pas une entité biologique ..

    c'est à vous de prendre contact avec le notaire si vous désirez obtenir des informations pour ce qui vous concerne à l'avenir, je trouve même assez stupéfiant que vous ne l'ayez pas déjà fait.. c'est votre intérêt immédiat de savoir ce qui vous attend

    ensuite, c'est son boulot de prendre contact avec l'héritière des biens et de savoir quelles sont ses intentions vis à vis de vous

  • Lv 7
    il y a 2 mois

    Déjà, je ne suis pas sure qu'un "désavoeux de paternité" soit un argument car pour qu'elle soit légalement héritière, c'est qu'il l'a reconnue volontairement... :/

    Si tu veux vite vendre cette voiture, demande ses coordonnés au notaire s'il l'a recherchée (c'est son travail), ou demande-lui de faire passer ton message rapidement. C'est ta volonté de vendre cette voiture donc c'est à toi de faire le premier pas.

  • il y a 2 mois

    Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans un délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (Cas n°1).

    https://vendre.autobiz.fr/blog/conseils/comment-ve...

    Après ça se complique.

    Une fille reconnue est héritière, père biologique ou pas.

    Les notaires, il ne faut pas les laisser s'endormir. La succession doit être faite dans les 6 mois qui suivent le décès. C'est lui qui ferme les comptes à la banque, qui perçoit l'argent. S'il y a assez d'argent, il peut payer des factures dues par le défunt.

    Dépêche-toi de le relancer. 

  • il y a 2 mois

     Il faudrait voir le pseudo Ovni; qui connait les lois.

     Mais bon par expérience,  déjà il faut relancer le notaire, et le tenir de près, sinon ils font traîner les choses. J'espère en plus que vous n'êtes pas dans le sud, parce qu''en plus bon nombre sont des escrocs là bas.

    Vous devez exiger de connaître les coordonnées de l'héritière, mais je trouve curieux que votre mari n'ait rien laissé, pas un testament, pas une donation au dernier vivant ... pas sympa  ça  ou au moins l'usufruit des biens pour vous.

     Vous n'êtes pas obligée de la rencontrer l'héritière, ça peut passer par le notaire, à condition qu'il fasse son travail. Ca ne semble pas être le cas.

      N'y a t il que la voiture comme héritage ? et la maison ? de l'argent  peut être ?

     Une succession " normale "  c'est  3 ou 4 mois maxi .. et si ce n'est pas clair, ça peut durer des années .

     Dans tous les cas, talonner le notaire,  même si ça l'agace... contactez le clerc,; demandez des DATES pour vous répondre, comme ils ne vont pas les tenir, rappelez, en gros faites les suer, ils seront pressés de se débarrasser de vous et finiront par faire aboutir les choses.

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  • il y a 2 mois

    possible mais avec aucun renseignement sur ta situation

    ta question est unutile

  • il y a 2 mois

    Bonjour,

    C'est moi qui ai fait la demande, je ne peux pas lire les réponses ?

    Merci de votre aide.

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