laurence a posé la question dans Entreprises et financeImmobilier · il y a 2 mois

Nue propriété d’un appartement et héritage ?

Bonsoir,

C’est une longue histoire mais pour faire gros je suis la fille unique de ma mère skyzophrene placée sous tutelle depuis de longues années et j’ai ainsi grandi en famille d’accueil. J’ai bénéficié de la nue-propriété d’un appartement dont ma mère détient l’usufruit. Je paye tous les frais de ce bien (charges, taxes, etc), je n’ai pas le droit de le mettre en location car ma mère est l’usufruitiere et sa tutrice en est contre, ayant déménagée pour le travail ce bien me coûte bcp + qu’il ne m’apporte aujourd’hui. Sa tutrice actuelle l’a déplacé dans un centre privée qui doit coûter très cher et elle en a profiter pour vendre 3 de ses biens immobiliers sur 4. Je suis alors persuadée qu’il ne restera bientôt plus rien de ma mère (elle n’a que 50 ans) et je me demandais auquel cas si l’appartement dont j’ai bénéficié pouvait m’être repris puisque je ne suis que nue-propriétaire et dans ce cas je le perdrais entièrement ou à moitié ? Sinon, le jour où j’hériterais de ma mère, est-ce que j’obtiendrais l’appartement entièrement à mon nom sans frais sachant que ma mère bénéficie des aides de l’état pour financer son centre privé ou alors dans ce cas l’état pourrait aussi me le reprendre (pour rembourser les aides) et dans ce cas je paye des frais sur ce bien pour rien ?

Merci d’avance pour vos réponses 

Mise à jour:

Je tiens a préciser que je me suis déjà battue pour reprendre la tutelle de ma mère ayant 22 ans et malgré des preuves de mauvaises gestions fréquentes sur les comptes de ma mère, mais les juges n’en ont rien à faire j’ai fais appel et attend encore la réponse mais cela ne m’étonnerais pas d’avoir encore perdue

7 réponses

Évaluation
  • il y a 2 mois

    Étant nue-proprietaire, personne ne peut vendre cet appartement sans votre accord.

    Mais, vu ce que vous décrivez, je vous conseille vivement de porter plainte et d'exiger l'accès aux comptes de votre mère par décision de justice.

    Le fait qu'elle soit en curatelle ne change rien à vos droits de fille et d'heritiere, sauf si la tutelle a été décidée car vous aviez essayé d'utiliser illégalement des biens de votre mère...

    /Édit

    Suite à votre ajout. Saisissez un médiateur et demander à un notaire ou un huissier (je ne me souviens plus qui se charge de ça) de faire l'évaluation des biens de votre mère puis de contrôler la gestion de la curatelle, en votre nom. Vous en avez le droit.

    Quel a été le motif du juge pour prononcer un verdict en faveur de la gestion de la curatelle? Les preuves de malversations sont-elles avérées? Vous ont-ils jugé trop jeune pour porter ce fardeau? Est-ce que c'est parce qu'il y a suspicion d'un conflit d'intérêt vu que vous êtes l'héritière ? Si vous demandiez l'intervention d'un organisme tiers, chargé de veiller aux intérêts de votre mère et de votre héritage, y'a-t-il plus de chances que cela aboutisse? Votre avocat est-il compétent ?^^

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    • Rossellogilles
      Lv 7
      il y a 1 moisSignaler

      Attention à une chose : si vous faites intervenir un Avocat, choisissez-en un en dehors de la circonscription judiciaire dont dépend votre mère. Sinon vous allez vous retrouver avec la tutrice qui connait le juge, qui connait l'Avocat, qui... et une démarche biaisée qui vous désservira.

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  • Anonyme
    il y a 2 mois

    le mieux c'est de consulter divers avocats avant que tout parte en fumée

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  • Anonyme
    il y a 2 mois

    Faute , la tutrice n 'a pas à vendre trois bien consécutifs , là tu la piége ; les biens on t'ils été vendus au prix de leur valeur .......???

    faut un bon avocat qui soit de la partie .

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  • Anonyme
    il y a 2 mois

    Tu es propriétaire et ta mère en a la jouissance.

    C'est comme si tu étais propriétaire d'arbres fruitiers et ta mère fait ce qu'elle veut des fruits.

    Tu seras toujours propriétaire des arbres et le jour ou ta mère n'est plus la, non seulement tu seras toujours propriétaire mais tu en auras la jouissance.

    Par contre, je ne suis pas sûr que c'est à toi de payer les taxes, etc.. sur le bien. Faudrait te renseigner.

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    • laurenceil y a 2 moisSignaler

      En effet, la taxe foncière devrait être à la charge de ma mère mais c’est un accord que nous avons conclu avec la tutrice de ma mère comme quoi tous les frais de ce logement étaient à ma charge pour qu’en échange elle ne le loue pas en mon absence 

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  • il y a 2 mois

    Ne te fais pas avoir , dans ce milieu , beaucoup de faquins  !!

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  • Lv 7
    il y a 2 mois

    Déjà, demande-toi pourquoi exactement la curatrice a été obligée de vendre 3 appartements pour payer un centre. Demande à voir les factures de l'établissement et les comptes de ta mère. Si ta mère a des dettes, c'est sur toi que ça va retomber, même sans cet appartement (obligation alimentaire envers les ascendants), tu es en droit de connaître l'état de ses comptes. Si tu mère reçoit des aides liées à sa santé, normalement tu n'auras pas à les rembourser sur la succession, mais certaines peuvent t'être réclamée (celle sur les revenus ou sur le logement peut-être), demande aussi la liste des aides qu'elle reçoit et renseigne-toi dessus. Pour l'appartement, tant que ta mère est en vie, c'est elle qui décide de le vendre ou non (elle a l'usufruit jusqu'à sa mort), tu ne peux rien faire si elle veut le garder, mais tu en hériteras complètement à son décès.

  • il y a 2 mois

    Tu  disposes  de  la  propriété  du  bien. Mais  pas  de  la  totalité  de  attributs  de  la  propriété.

    Ta  mère  dispose  du  droit  d'en  tirer  les  fruits (loyer) et  de  l'utiliser  pour  elle  même.

    Soit  l'usufruit  est  viager. Il  s'éteindra  avec  l'existence  de  ton  auteur.

    Soit  il  n'est  pas  limité  dans  le  temps, et  il  sera  soumis  aux  droits  de  succession.

    Ce  n'est  que  dans   le  second  cas  que  des  débiteurs  pourraient  se  retourner  contre  toi. Les  poursuites  seraient  limitées  au  montant  évalué  de  la  succession.   

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