Anonyme
Anonyme a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 8 mois

j'ai eu gain de cause au tribunal Administratif,sauf que j'ai des difficultés a faire exécuter le jugement que puis je faire ?

2 réponses

Évaluation
  • Anonyme
    il y a 8 mois
    Réponse favorite

    Refuser d'appliquer une décision de TA, s'il s'agit de la dernière instance et qu'il n'y a pas de recours, constitue de fait un cas d'abus de pouvoir et ouvre des droits à indemnités compensatoires. Au delà de sanctions disciplinaires, voire pénale, à l'encontre du responsable administratif de la structure.

  • il y a 8 mois

    Porter plainte.

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