Existe il un délai obligatoire de conservation de l'historique des commandes clients ?
Bonjour,
Sur un site commercial en ligne comme Damart, est il normal de voir l'historique de ses commandes supprimé ?
Y a t il des obligations pour un site commercial qui leur imposent de conserver l'historique des commandes de ses clients ?
Merci.
4 réponses
- Anonymeil y a 3 semaines
38 ans minimum selon la reglementation GDPR
- PhilouLv 7il y a 3 semaines
Non, il n'y a aucune disposition légale pour conserver l'historique des ordres d'un client sur un site.
Par contre l'entreprise vendeuse est légalement obligée de conserver (4 ou 5 ans je crois ) toutes les pièces comptables de son activité.
Merci pour votre réponse.
Est ce que le site commerçant à l'obligation de restaurer l'historique de mes commandes pendant cette période de 4 à 5 ans si je le demande ? car j'aimerai retrouver les factures et les produits commandés.
- PierreLv 7il y a 3 semaines
Normalement l'historique des commandes peut être archivé lorsque l'exercice comptable est clos. Rien n'oblige les commerçants à mettre ces archives à disposition des clients, ce qui aurait un coût non négligeable en prenant beaucoup de place sur les serveurs en ligne.
Merci pour votre réponse.
Est-ce que le commerçant, à ma demande, peut me mettre à disposition l'historique des commandes le temps que je puisse les sauvegarder ou rien ne l'y oblige ?
Avez-vous un lien svp vers cet article ?