Anonyme
Anonyme a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 3 semaines

Pourquoi l'incompétence des élus ne peut pas être sanctionnée en cours de mandat?

4 réponses

Évaluation
  • Melba
    Lv 6
    il y a 3 semaines

    l'incompétence n'est pas un délit pénal , qui décide de l'incompétence , sur quels critères objectifs , quelles sont les modalités réglementaires de sanctions .......?

    c'est à la fin de la foire qu'on compte les bouses !

    • Lawyer
      Lv 7
      il y a 3 semainesSignaler

      qui a dit que l'incompétence était un délit?  La faute peut être délictuelle mais également contractuelle. Et parfois le contrat de confiance est rompu. 

  • il y a 3 semaines

    les élus ne sont pas soumis à l'obligation de résultats mais seulement à  l'obligation de moyen , cette dernière n'entraîne pas l'obligation pour son débiteur d'atteindre un résultat précis, mais lui impose seulement de tout mettre en oeuvre pour tenter d'atteindre un objectif.

    • Lawyer
      Lv 7
      il y a 3 semainesSignaler

      c'est faux! Les élus ne sont soumis à aucune obligation quant au respect de leurs engagements, ni de résultat ni de moyen

  • il y a 3 semaines

    Car elle est subjective...

  • il y a 3 semaines

    Tu penses au mandat impératif ?

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