Caroline a posé la question dans Musique, ciné, tv, loisirsBlagues et humour · il y a 1 mois

Une curatrice peut elle vendre des biens de la personne protégée de sa propre initiative?

4 réponses

Évaluation
  • Anonyme
    il y a 4 semaines

    Non ce n'est pas une blague qui fait rireeeeeeeeeeeeeeee

  • Anonyme
    il y a 1 mois

    non parce-que l'individu en curatelle n'est qu'un demi-incapable

    et c'est le juge des tutelles qui decidera si la curatrice pourra vendre

    Article 416 :(section 2) Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

    Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

    Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

    • Carolineil y a 1 moisSignaler

      Elle ne peut quand même pas vendre contre l'avis de la personne protégée.

  • il y a 1 mois

    Hum..... Je ne le pense pas....non...

  • il y a 1 mois

    Euh... Pas vraiment.

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