Anonyme
Anonyme a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 mois

Bonjour , comment appelle t'on en terme juridique : le document d'un jugement svp?

4 réponses

Évaluation
  • Nemo
    Lv 4
    il y a 1 mois
    Meilleure réponse

    la copie exécutoire d'un jugement se nomme la GROSSE

  • il y a 1 mois

    Comment Appelle-t-on une décision rendue par un tribunal ?

    jugement. Décision judiciaire prononcée par un tribunal ou par une justice de paix.

    La décision rendue par un tribunal s'appelle un jugement

    la décision rendue par une cour s'appelle un arrêt.

    Lorsqu'un tribunal se prononce en référé en raison de l'urgence,

    sa décision est appelée ordonnance.

  • Kait.
    Lv 7
    il y a 1 mois

    C'est tout simplement, la copie du jugement.

  • il y a 1 mois

    Ce serait donc ,uUn verdict ?

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