alain a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 9 mois

Au regard de la loi française, est-ce qu'une entreprise fondée sur le principe suivant serait recevable?

rechercher des volontaires qui feraient don de leur corps après leur mort pour fabriquer du pâté et des croquettes pour chiens et chats

6 réponses

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  • Lv 7
    il y a 9 mois

    Non, car il y a activité commerciale. Quand quelqu'un fait don de son corps à la science ou de ses organes, il n'y a pas d'activité commerciale, donc c'est autorisé. Il me semble que le principe interdisant la commercialisation des corps est l'indisponibilité du corps humain.

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  • il y a 9 mois

    Je n'ai pas le code civil sous les yeux mais le chapitre 2 traite "du respect du corps humain". Celui-ci est inviolable et ce droit ne s'arrête pas avec la mort. Impossible donc d'envisager la transformation des personnes décédées en croquettes pour chat et chien combien même ces dernières seraient consentantes.

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  • il y a 9 mois

    si tu te renseignes un peu tu constateras que strictement personne ne meurt dans les ambulances.

    le truc c'est que déplacer un corps est compliqué au regard des lois en vigueur, il faut obligatoirement un véhicule dédié et frigorifique et quelques autorisations administratives, donc soit les gens meurent avant d'être pris en charge par une ambulance, soit ils meurent pile en arrivant aux urgences, mourir entre ces deux moments impliquerait d'immobiliser l'ambulance immédiatement sur la route puis d'attendre patiemment que la paperasse arrive pour autoriser le transfert du corps d'un véhicule dédié aux vivant à un autre véhicule dédié aux morts, avec bien sur des flics pour encadrer tout ça, bref, un pognon de dingue.... donc, de fait, personne ne meurt pendant le temps de trajet!

    tout ceci pour dire que les lois en vigueurs concernant les macchabées sont très contraignantes et ton projet d'entreprise (dont je salue la dimension renouvelable et écologique....) ne me semble pas possible sans modification préalable des lois.

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    • mec errant
      Lv 7
      il y a 9 moisSignaler

      pas nécessairement, ça oblige surtout à fréquenter les cercles de pouvoir afin de se faire des copains législateurs qui vont rendre ton projet possible, évidemment il y a des frais.....

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  • il y a 9 mois

    Tiens, cela me fait penser à Soleil vert

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  • Anonyme
    il y a 9 mois

    Pas de problème, on trouve bien "Grand-mère" en capsules et dosettes...

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  • il y a 9 mois

    non car le corps meme mort appartiens a la famille

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    • Lv 7
      il y a 9 moisSignaler

      Le corps n'appartient à personne, les proches ont juste certaines obligations (comme les enfants ou autres héritiers qui doivent assumer les frais d'obsèques vu que c'est considéré comme une assistance à la personne), c'est tout.

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