Guernica a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 6 mois

c'est quoi la différence entre une agression sexuelle et un viol ? 5 ans apparemment, et un jury non populaire... Et hop ! A la suivante?

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1 réponse

Évaluation
  • il y a 6 mois
    Meilleure réponse

    Tiens voilà la définition de chacun des deux termes: http://www.victimedeviol.fr/definitions.html

    En gros l'agression sexuelle commence à la "main aux fesses"'. Alors que le viol nécessite pénétration. Une pénétration peut aussi ne pas être considérée comme un viol si un des éléments n'est pas présent (contrainte, violence, ou surprise). Il y a néanmoins un cas particulier qui concerne des mineurs de moins de 15 ans. En effet selon leurs âges il y a une autre notion qui intervient celle du "non-consentement". C'est à dire que, du fait de l'âge de la victime, elle ne peut être considérée comme consentante. Et donc, même en l'absence d'un des éléments constitutif d'un viol, la relation est qualifiée de viol. Jusqu'à il y a peu c'est le juge qui déterminait au cas par cas, si ce "non-consentement" était applicable ou non. Suite au "scandale" de la fillette de 11 ans ayant eu des relations consenties (et considérées comme telles) par un juge, une loi a été votée pour définir une limite d'âge "pour tous".

    Et donc effectivement, suivant si c'est une agression sexuelle, ou un viol, ce n'est pas le même tribunal qui juge l'affaire. Si c'est une agression sexuelle, c'est le Tribunal Correctionnel qui est compétent. En revanche dans le cas d'un viol c'est la Cour d'Assises.

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