Anonyme
Anonyme a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 12 mois

est ce que tous les banques demandent un acte notariale de droit de succession en cas de décès même sur compte en commun?

ou c'est juste le crédit agricole, car je vais devoir payer 400e de notaire et des impots pour une succession qui ne l'est pas étant donner que c'est un compte en commun avec ma femme décédée, mais si je payent pas, le crédit agricole me prend la moitié a savoir 7000e

Mise à jour:

tinia14: j'ai vut que chaque succesion entraine des impots maximum 6 mois aprés, donc je croise les doigt pour éviter de perdre les 7000e de la moitié de compte, mais j'en veut a ces escrots de banquiers de ne pas me l'avoir dit quand je l'ai demander, ils ont seulement supprimé 1 compte qui était a ma femme décédée seule, mais si j'avais sut j'aurait put retirer toute les semaine de l'argent car elle est mort d'une maladie inguérissable qui s'est étaler sur 5ans (cancer)

Mise à jour 2:

Dieugéne : j'ai 72ans je suis de l'ancienne generations on on se rencontrer pas en demandant combien touche chacun ou l'autre, je connait ma femme depuis l'enfance, nous étions ami avant d'etre mari et femme et donc y'avait une confiance totale, parcontre il faut apparament le moins laisser possible d'argent a la banque.....

4 réponses

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  • il y a 12 mois

    la moitié des sommes déposées sur ce compte appartient à ta femme et entre donc dans la succession.la banque doit savoir quelle somme elle doit déclarer au fisc

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  • il y a 12 mois

    C'est de toute façon régi par la convention de compte et toutes les banques prennent des frais de traitement pour succession, sinon sur preuve d'acte notarial, du moins sur acte de décès.

    http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1702343/f...

    En ce qui concerne les frais de succession, incluant en théorie les avoirs, seul le notaire détermine ces frais. La banque n'est qu'exécutante. Les fonds détenus en commun t'appartiennent a priori par moitié si régime de communauté réduite aux acquêts, mais cela dépend du régime choisi.

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  • il y a 12 mois

    on ne paie pas de taxe à l'Etat pour une succession de sa femme ou de son mari.

    Si ta banque te demande ça, tu ne pourras pas y échapper. Ils veulent sans doute savoir si tu es le seul héritier ou s'il y a des enfants qui héritent de la part de leur mère. Cela peut être ses parents s'ils sont encore vivants, frères et soeurs ? je ne sais plus.

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  • il y a 12 mois

    Il ne faut jamais faire de compte commun.

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