lou lébérou a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 5 mois

bonjour, un chemin rural peut il déboucher sur une parcelle privée fermée par un portail cadenassé. merci d' avance.?

4 réponses

Évaluation
  • Philou
    Lv 7
    il y a 5 mois
    Meilleure réponse

    Si c'est un chemin vicinal, le fermer par un portail est interdit.

    Si c'est un chemin privé, c'est légal.

  • il y a 5 mois

    Oui, ça s'appelle une impasse.

  • il y a 5 mois

    Je ne sais pas

  • il y a 5 mois

    "Ils permettent aux exploitants d'accéder aux diverses parties de leurs domaines. Ils sont présumés appartenir à la commune jusqu’à preuve du contraire." Il n'y a donc aucune obligation qu'ils débouchent quelque part. Ni qu'il y ait nécessité d'une continuation de ces chemins dans la mesure où ils sont à visée purement utilitaire pour leurs riverains. Les communes n'ont pas non plus d'obligation de les entretenir.

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