Gil a posé la question dans Actualités et événementsÉvénements · il y a 6 mois

Quelle est la loi qui interdit les brouilleurs d'ondes téléphonoques et quand a-t-elle été votée ?

4 réponses

Évaluation
  • Anonyme
    il y a 6 mois

    Codifié par un décret du 12 mars 1962, l’article L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques prohibe l’installation, la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l’émission que pour la réception. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et 30000 euros d’amende (article L39-1 du Code des postes et communications électroniques). Mais il existe des dérogations de prérogative régalienne via l’alinéa 2 de l’article L33-3 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit des dérogations « pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.

  • il y a 6 mois
  • il y a 6 mois

    je ne sais pas du tout.

  • il y a 6 mois

    Je ne sais pas si elle existe, mais j'ai appris récemment que nombre de mosquées en sont équipées pour qu'on ne puisse pas utiliser les mobiles donc fliquer ce qui s'échange et par qui.

    S'il y a donc une interdiction, c'est l'occasion de l'utiliser !

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