Check list obligatoire en belgique pour la vente de voitures d occasions par un professionnel et pourquoi pas en france?

Mettre à jour: Ce document est acté par un Arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain. Dès cette date, tout vendeur professionnel devra fournir une check-list de 113 points détaillant l’état du véhicule, en plus des documents déjà obligatoires comme le contrat de vente, les certificats du véhicule et le... afficher plus Ce document est acté par un Arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain. Dès cette date, tout vendeur professionnel devra fournir une check-list de 113 points détaillant l’état du véhicule, en plus des documents déjà obligatoires comme le contrat de vente, les certificats du véhicule et le Car-Pass. Cette liste reprendra, point par point, si la pièce est neuve, usée ou à réparer.
Mise à jour 2: Cela doit éviter les mauvaises surprises et les quiproquos. En outre, elle couvre le vendeur dans le cadre de sa garantie de 12 mois puisque l’acheteur pourra plus difficilement prétexter un problème après-coup sur une pièce mentionnée comme défaillante sur la liste. c est une bonne réforme , nous on a toujours... afficher plus Cela doit éviter les mauvaises surprises et les quiproquos. En outre, elle couvre le vendeur dans le cadre de sa garantie de 12 mois puisque l’acheteur pourra plus difficilement prétexter un problème après-coup sur une pièce mentionnée comme défaillante sur la liste. c est une bonne réforme ,
nous on a toujours des réformes à la cons pour nous faire payer davantage et jamais pour engager les professionnels .
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