Stella Estrella a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 8 ans

aide pour un exercice de droit?

bonjour j'ai un exo en droit a faire. Pouvez vs m'aider svp? voici l'enoncé

Exposé des faits: Amélie Dimen est engagée pour trois mois par la société Transval en remplacement d’une salariée ayant un congé de maternité. Il est entendu qu’elle ne pourra pas rester au delà de cette durée. Elle le sait d’autant que c’est par l’entremise de la salariée absente qu’elle fut embauchée. L’accord sur ce point essentiel ne fait pas l’ombre d’un doute. Un contrat est dressé mais non remis au salarié ni par conséquent signé. Au retour de la salariée remplacée Amélie Dimen refuse de considérer que le contrat cesse de plein droit. Elle juge que, si la société veut rompre le contrat, elle devra la licencier et, dans ce cas, elle a bien l’intention de demander réparation. La société TRANSVAL vous consulte.

Le prof ns a donnée ça pour ns aider :

Que s’est-il passé ?

Que dit le contrat ?

Que dit la loi

Que dit la jurisprudence

Que dit la doctrine

Contrat d'engagement:

ARTICLE 2 : Melle Amélie DIMEN- qui accepte sans exception ni réserve les termes du présent

contrat, est par la société Transval en qualité rédacteur juridique à titre non permanent, en

application de l’article 9, alinéa 2 de la loi du 9 janvier 1986, et sera affectée à la Direction des

Affaires Juridiques - Service des Etudes et de l’Information Juridique pour le motif suivant :

remplacement d’un salarié en congé de maternité.

ARTICLE 3 : Le présent contrat est à durée déterminée. Il prend effet à compter du 24 juillet 2005 et

prendra fin lors de la reprise de fonction du salarié remplacée. En tout état de cause ce contrat a une durée minimale de trois mois. Le cas échéant, il pourra être renouvelé, dans les conditions prévues à l’article 41 de la convention collective cité à l’article 1 er. Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de 1 mois au

cours de laquelle le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une des parties sans condition

ni préavis.

Durée du travail - rémunération

ARTICLE 4 : Melle Amélie DIMEN percevra pour une durée de travail hebdomadaire effective de 35 h une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 1.780,30€ soit 11.678 francs (valeur mai 2005 payable mensuellement à terme échu. Cette rémunération est exclusive de toutes primes et indemnités autres que le remboursement partiel des frais de transport, et le cas échéant, le supplément familial de traitement. Le montant de cette rémunération sera révisé en fonction de l’évolution du point d’indice des traitements de la convention collective ces variations s’appliquant à tous les éléments du traitement y compris les cotisations réglementaires diverses.

ARTICLE 5 : Melle Amélie DIMEN bénéficiera des congés annuels dans les conditions fixées par l’article 8 de la convention collective. Elle bénéficiera, le cas échéant, du versement d’une indemnité

compensatrice de congés annuels mentionnée dans le dit article.

Régime de protection sociale

ARTICLE 6 : Melle Amélie DIMEN relèvera du régime de protection sociale prévu par le décret du 6

février 1991 cité à l’article 1 ». Elle sera affiliée au régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires

Obligations

ARTICLE 7 : Melle Amélie DIMEN sera tenue au secret professionnel dans le cadre des règles fixées dans le code pénal. Elle devra faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits,

informations ou documents dont elle aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion

de ses fonctions. Melle Amélie DIMEN sera soumise aux dispositions de la convention collective

relative au cumul de retraite, de rémunération et de fonction. Il lui est notamment interdit

d’exercer toute fonction d’administrateur, de gérant, de membre de directoire ou de conseiller de surveillance de société commerciale. Toute infraction aux interdictions susvisées entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement par voie de retenue sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues, conformément à l’article 6 de la convention collective précitée. Elle ne peut collaborer à aucune étude extérieure publique, aucun article sans

l’assentiment de ses supérieurs hiérarchiques.Melle Amélie DINIEN s’engage pendant la

durée de son contrat et après expiration de celui-ci, à observer une discrétion absolue au sujet des études, recherches, travaux et renseignements qu’elle aura été à même de connaître au cours de son engagement, qu’elle aura effectués ou vu s’effectuer autour d’elle.

Fait à Paris, le 23 juillet 2005.

Voila merci a ceux qui pourront m'aider.

Je vous prie de bien vouloir etre clair dans vos reponse car une fois ce message posté, je ne pourrais plus vous poser de questions...merci

3 réponses

Évaluation
  • Lv 7
    il y a 8 ans
    Réponse favorite

    Que s’est-il passé ?

    Que dit le contrat ?

    Que dit la loi?

    => Et lire ton exo, ça ne te vient pas à l'esprit? C'est dedans en toutes lettres!

    Pour reste, tu as bien suivi des cours, non?

    C'est à TOI de faire tes exercices, pas à nous... Tu n'auras pas un forum sous la main quand tu seras au travail (si tu en trouves un), apprends à bosser par toi-même...

    Source(s) : Légifrance a un moteur de recherche...
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  • Anonyme
    il y a 3 ans

    encore un pas doué qui s'y prend au dernier 2d pour faire ses devoirs .... ce website n'est pas fait pour faire les devoirs d'élèves assistés ... relis tes cours , réfléchis un peu , et je suis sûre que tu y arriveras ...

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  • sas s
    Lv 7
    il y a 8 ans

    Le temps que tu as perdu à taper tout ça (trop long - pas lu) tu aurais du le passer à chercher toi-même les réponses! Comme dit plus haut, les devoirs c'est à toi de les faire, pas nous!

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