NEUBRICK a posé la question dans Entreprises et financeCarrière et emploiDroit · il y a 8 ans

perd-on ses conges payés quand on est en arret maladie?

bonjour,

j'ai été en arrêt maladie du 24 juin 2011 au 31 octobre 2011. Normalement, je ne peux bénéficier des 2.5 jours de cp, mais une collègue à moi ancienne patronne, me dit que elle, donnait les 2.5 jours de cp aux personnes absentes en maladie car avantage de notre convention collective (CC de l'automobile 3034); j'ai cherché mais je n'ai rien trouvé dans la convention. pouvez-vous me dire alors si oui ou non je perds mes jours de cp ?

Enfin, si mon employeur est d'accord est-il possible de reporter 2 semaines de cp qui me restent à prendre pour l'année prochaine, au vue de mon absence ? merci de vos reponse

5 réponses

Évaluation
  • il y a 8 ans
    Meilleure réponse

    je te donne un exemple pour mieux illustrer ce que je voudrais te dire dans ton cas:

    Si un salarié est malade pendant son congé, il n'a droit à aucun jour supplémentaire. La même règle est appliquée en cas de congé-maternité pendant cette période.

    En revanche, les jours de maladie intervenant pendant les congés ne seront pas comptabilisés dans le temps de travail.

    M. Martin bénéficie de 15 jours d'arrêt-maladie avant de reprendre son travail. Il « perdra » 15 jours de travail effectif pour le calcul de ses futurs congés.

    Quand le salarié tombe malade avant son premier jour de congé, il aura droit aux jours de congé qu'il n'a pas pu prendre du fait de sa maladie s'il reprend son travail avant la fin légale de la période de congés payés, c'est-à-dire le 31 octobre, Et l'employeur peut même lui imposer de les prendre avant le 31 octobre.

    Exemple : M. Martin tombe malade le vendredi 27 juin, avec un arrêt de travail de sept jours. Son congé de trois semaines débute le lundi 30 juin. A son retour, le lundi 21 juillet, il aura droit encore à sept jours de congé supplémentaire.

    Si le salarié reprend le travail après le 31 octobre, la durée de maladie est « perdue » pour lui. Il n'aura droit à aucun jour supplémentaire.

  • Cornil
    Lv 7
    il y a 8 ans

    Si ta question concerne l'acquisition de droits pendant ta période d'arrêt-maldie, si rien n'est prévu à ce sujet dans la convention collective , non tu n'as pas droit à attribution de congés payés pendant cette période d'arrêt-maladie.

    Il est toujours possible de reporter l'exercice de congés payés à l'année suivante avec l'accord de l'employeur, (je conseille un écrit!) car ton cas ce report n'est pas de droit , puisque tu as jusqu'au 31 mai 2012 pour les exercer.

  • il y a 8 ans

    Je confirme la collègue ce n'est pas considéré comme du temps effectif .......sauf si la convention prévoit clairement le contraire mais si elle est silencieuse, c'est la règlementation du travail qui s'applique.

    par contre, je te conseille vivement d'épuiser le N-1 avant mai 2012 au risque de les perdre.

    Poses tes congès dès demain matin....

  • il y a 8 ans

    Bonjour,

    Il est certain qu'en l'état actuel des textes du code du travail français (et sauf convention collective plus avantageuse), le droit à congés payés est un droit d'acquisition. Ce qui signifie qu'il faut justifier d'un travail effectif pour acquérir un droit à congé.

    En conséquence, en cas d'absence du salarié, le compteur du droit à congés cesse en principe d'être alimenté.

    Le code du travail assimile certaines absences à du temps de travail effectif pour déterminer le droit à congés. Il en est ainsi de l'absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. MAIS en principe l'absence pour une maladie ou un accident de la vie privée ne permet pas d'alimenter le compteur des congés payés. EN THEORIE... Car le droit du travail français doit se mettre en conformité avec le droit européen.

    Or dans une décision du 24 janvier dernier, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) vient rappeler que la directive européenne du du 4 novembre 2003 n'ouvre aucune distinction entre les salariés ayant travaillé et ceux qui ont été absents pour raison de santé... En conséquence, la différence de traitement française entre salariés absent pour cause de maladie professionnelles (ou AT) et ceux absent pour raison de santé d'origine non professionnelle n'est pas conforme au droit communautaire...

    En d'autres termes, un salarié absent pour raison de santé ne peut pas voir sa durée de congés payés portée en dessous de 4 semaines, conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive européenne de 2003.

    La position de la CJUE a été exprimée après sa saisine par la Cour de cassation française qui devrait se conformer à cette position européenne.

    En conséquence, vous avez tout intérêt à réclamer le bénéfice de ces congés en invoquant la position de la CJUE qui sera inéluctablement transposée en droit français par la cour de cassation...

    tgb

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  • il y a 8 ans

    A priori, tu les conserves ce sont les RTT qu'on perd.

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