Avec la loi DALO concernant le droit au logement, les préfets préfèrent payer l'amende.Est-ce normal?

Trop souvent, les préfets préfèrent payer les amendes d'astreintes ordonnées par le juge chargé de faire appliqué la loi.

9,3 millions d'euros ont ainsi été versés à des fonds d'aménagement urbain depuis que la loi existe.

2 réponses

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  • il y a 9 ans
    Réponse favorite

    POURQUOI je suis censurée pour la même question mais cela n’intéresse pas grande monde qu'on prenne notre argent pour payer des amendes au lieu de loger des gens

  • il y a 9 ans

    Sûrement pas. Documentes toi auprès des HLM.

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