djamila1976 a posé la question dans Maison et jardinMaison et Jardin - Divers · il y a 1 décennie

certificat de conformité?

bonjour j ai construit ma maison il y a 9ans je dois la vendre pour cause de difficulté financiere

je n ai pas obtenue le certificat de conformité lors de la fin des travaux

j ai entendu dire qu on je l aurai au bout de 10ans(donc dans 1 an) sans probleme

pouvez vous me dire si cela arrivera le cas echeant

merci

4 réponses

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  • il y a 1 décennie
    Meilleure réponse

    Bonsoir,

    10 ans, c'est la durée de la garantie décenale qui vous couvre contre tout problème à votre habitation.

    Maintenant si vous voulez vendre, sachez que sans certificat de conformité, le notaire ne pourra accepter cette transaction.

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  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    ouh la la , je pense que tu as tout mélangé !!!

    le certificat de conformité doit être rédigé dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux , 5 mois si ta maison est dans une zone protégée ou historique , les 10 ans , c'est la durée de la garantie, que tu as auprès des entreprises qui sont intervenues sur le chantier, contre les malfaçons!

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  • il y a 1 décennie

    De toute façon, la délivrance d'un certificat de conformité n'est plus obligatoire pour les mairies depuis le 1er octobre 2007.

    Rassures-toi, ça ne bloquera pas la vente.

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  • il y a 1 décennie

    le certificat de conformité doit etre demandé dès la fin des travaux par le proprietaire.Cette piece servira lors de toute transaction immobilière.

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