Qu'est-ce que l'émancipation comment se faire émancipée?

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Meilleure réponse
C'est devenir majeur avant 18 ans.

L'émancipation est obligatoirement demandée par un des parents ou tuteur. L'enfant doit avoir la capacité de s'assumer seul : avoir des revenus, un logement, la maturité pour vivre seul
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Autres réponses (1)

  • daniciray a répondu il y a 7 ans
    L'émancipation se fait de deux façons avant 18 ans : de plein droit par le mariage ou si l'enfant a 16 ans révolus, à la demande des père et mère (ou l'un des deux). C'est le juge des tutelles qui décide après avoir recueilli l'avis du conseil de tutelle (parents proches).
    Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes. Il lui est cependant interdit de se marier sans l'accord de ses parents. Il ne peut pas être commerçant.
    Les parents ne sont plus civilement responsables mais restent, le cas échéant, soumis à l'obligation d'entretien et d'éducation.
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