wouida n a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 décennie

Quelles sont les différences existant entre: une loi, un decret est un arrete ministeriel?

Quelles sont les différences existant entre:

-une loi

-un décret

-un arrêté ministériel

6 réponses

Évaluation
  • il y a 1 décennie
    Meilleure réponse

    La loi est un acte législatif, voté par le Parlement et promulgué par le Président de la République.

    Le domaine de la loi est fixé à l'article 34 de notre constitution.

    Le décret et l'arrété sont des actes réglementaires pris par le gouvernement, ce sont des actes d'application des lois.

    Le décret est signé par le président de la république (ou le premier ministre), un arrété est signé par un ministre.

    Tout sur la hierarchie des normes : http://www.defidoc.com/defidoc2pdf.php?file=info_j...

  • il y a 1 décennie

    Ce sont des textes appartenant à divers degrés mais d'après mes maigres souvenirs de discussions avec mon avocat de mari:

    La loi est au-dessus du décret qui est au dessus de l'arrété qui est au dessus de la circulaire.

    La loi est voté par le parlement.

    le décret concerne plusieurs ministères.

    l'arrété ministériel concerne un seul ministère.

    en sachant qu'il existe aussi des décrets préfectoraux, des décrets municipaux... ce sont des hiérarchie dans l'application de l'exécutif.

    Source(s) : je sais que c'est un peu embrumé, ce sont juste des souvenirs.
  • il y a 1 décennie

    ah non, je proteste :

    un décret n'est pas un arrêté ministériel !

  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    Ils ne sont pas pris par les mêmes gens, pas pour les mêmes raisons et contiennent des choses différentes.

    En général, le décret précise la loi, l'arrêté précise le décret.

    Il est plus facile de changer un décret ou un arrêté qu'une loi. Ainsi, par exemple, les élements factuels d'une loi sont souvent pris par décret ou arrêté.

    Prenons par exemple, les sommes d'argent au-dessus/en-dessus de laquelle la loi s'applique différemment. On ne va pas à chaque fois que le cout de la vie change suffisamment pour que la somme ne soit plus adaptée, refaire une loi, donc c'est un décret ou un arrêté qui fixe ce montant.

    Il est totalement faux de dire que la loi a forcément besoin d'un décret d'application. ça dépend de la loi

    Prenons celle qui dit "désormais l'age du mariage pour une femme est de 18 ans et non 15 ans", il n'y a besoin d'aucun décret pour appliquer la loi.

    Une bonne partie des lois sont d'application directe.

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  • Stella
    Lv 5
    il y a 1 décennie

    la loi pose le cadre, mais a besoin d'un décret (d'application) pour entrer en vigueur.

  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    une loi peut résulter du parlement seul ou sur proposition du gouvernement. un décret consiste à appliquer une loi avec donc des décrets d'application. un arrêté ministériel (oupréfectoral, ou régionaux ou départementaux, oumunicipaux) est donc une sorte de décret mais qui est subordonné aux lois et aux décrets..

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