Peut-on être ministre après avoir trahie la confiance du peuple?! la nomination d'A.Juppé est-elle légale?!?

A.Juppé : fraude sur l'appartement de son fils - financement occulte du RPR - emplois fictifs du RPR- A trompé la confiance du peuple souverain ( Tribunal correctionnel de Nanterre 30/01/04 ) condamné en appel à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.... afficher plus A.Juppé : fraude sur l'appartement de son fils - financement occulte du RPR - emplois fictifs du RPR- A trompé la confiance du peuple souverain ( Tribunal correctionnel de Nanterre 30/01/04 ) condamné en appel à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.
http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegr...
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconso...

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions

http://www.liberation.fr/actualite/evene...
Mettre à jour: après avoir trahi... ( pardon ) la confiance du peuple français.
Mise à jour 2: @Anti Brutus: il s'agit ici du respect de la loi... tout ministre doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique... et A.Juppé ne te donne pas de boutons car tu es peut-être trop jeune... à moi si... exemple: il voulait brader Thomson pour 1 euro symbolique aux coréens de Daewoo...
Mise à jour 3: @Patience 7du67: ''Trahi la confiance du peuple'' est la formule employée par le tribunal.
26 réponses 26