Thibault M a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 décennie

Pourquoi un fax n'a qu'une valeur limitée?

Pourquoi un fax n'a qu'une valeur limitée?

5 réponses

Évaluation
  • il y a 1 décennie
    Meilleure réponse

    Article 1er de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique :

    « Art. 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

    « Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

    « Art. 1316-2. - Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. »

    En clair, si peuvent être garantis :

    1 - une identification claire de l'émetteur ;

    2 - la précision de la date ;

    3 - l'assurance de l'intégralité du message ;

    ça va.

    En cas de litige, compte tenu du fait que ces trois éléments ne seront pas aisés à certifier, de par la nature même du fax, celui-ci risque de ne constituer que ce que l'on appelle un commencement de preuve par écrit.

    Voilou !

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  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    seul un original a valeur authentique.

    la jurisprudence du conseil d'état a progressé à ce sujet puisqu'un recours adressé par télécopie le dernier jour d'un délai d'appel ou de pourvoi est recevable s'il est confirmé le lendemain par courrier avec ar.

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  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    Pour une raison simple : depuis que les fax arrivent sur un ordinateur ou sont imprimés sur du papier normal, il est loisible à n'importe qui d'imprimer ce qu'il veut en disant que c'est un fax reçu, idem pour un courrier électronique (il suffit de reproduire les entêtes, un simple éditeur de texte et le tour est joué, c'est à la portée d'un enfant de 10 ans). On peut soit inventer de toute pièce un fax qui n'a jamais existé, soit prendre un fax réellement reçu et en modifier complètement le contenu, sans qu'il soit possible de détecter la fraude.

    Le fax est un commencement de preuve et une preuve si et seulement si, l'autre partie ne nie pas son existence et son contenu.

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  • il y a 1 décennie

    Bonjour,

    Je ne saurai que te conseiller de visiter ce site et les liens qui suivent pour trouver ta réponse...

    http://ipsopresto.typepad.com/ipsopresto_weblog/20...

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  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    Peut etre car on peut modifier la date (sur ton fax), il peut y avoir des problemes d'impressions (donc pas toutes les info imprimé etc... )

    Je pense que c'est ca

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