rclairand a posé la question dans Maison et jardinRéparation · il y a 1 décennie

non delivrance certificat de conformite?

bonjour

j'avance dans mon projet immobilier et je découvre le jour de la signature du compromis de vente que ma future maison (peut etre) n'a pas recu le certificat de conformité en raison d'un non respect du permis de construire.

Sourire entendu de l'agent immobilier ("j'en vends tous les jours comme ca, faut pas avoir peur !") Oui oui en attendant qu'en pensez vous car étant suspicieux de nature (quid du point de vue assureurs habitation ?)

Merci

5 réponses

Évaluation
  • il y a 1 décennie
    Meilleure réponse

    Le certificat de conformité atteste qu'une construction nécessitant un permis de construire est conforme à ce dernier. celui qui a demandé un permis de construire doit dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser au maire par lettre recommandée avec avis de réception la déclaration d'achèvement des travaux signée par l'entreprise ou les entreprises ayant travaillé sur le chantier, et par l'architecte. Ce document figure dans le dossier de demande de permis de construire

    La mairie fera une enquête afin de vérifier que la construction correspond au permis

    Si la construction ne correspond pas au permis qui a été délivré , alors problème! tout dépend alors s'il s'agit d'une non conformité mineure l'administration sera plus souple et fermera les yeux.

    S'il s'agit par exemple d'une non conformité majeure du type non respect du plan ou du coefficient d'occupation des sols l'administration pourra imposer la remise en conformité vis à vis du permis de construire .

    Alors un conseil , obligez par un écrit lettre recommandée AR le vendeur ou son représentant ( l'agent immobilier )à vous délivrer cette attestation au plus tard le jour de la signature chez le notaire ou qu'il s'engage à tout le moins à vous rédiger ce que l'on appelle une promesse de porte- fort ( document par lequel le vendeur s'engage et promet de garantir que vous pourrez obtenir cette attestation de conformité ). Enfin n'oubliez pas d'en parler au notaire que vous aurez vous même choisi pour qu'il vous renseigne avant de conclure la vente

  • il y a 1 décennie

    La réponse de barbu77 est bien argumentée il n'y a pas grand chose à rajouter ci ce n'est que j'ai une confiance très modérée dans les agents immobiliers,leur but étant surtout de vendre.

  • il y a 1 décennie

    n'achete pas

  • mic
    Lv 7
    il y a 1 décennie

    hum perso je stoppe tout !!!!!!!!

    et je dis plus même bonjour a un tel pseudo agent immobilier ! regarde s'il est affilié a un groupe et signale cette pratique qui m'évoque une simple escroquerie !!!

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  • il y a 1 décennie

    1) Toujours croire que ce que dit un agent immobilier est objectif et vrai

    2) Parlez-en à un autre agent immobilier ou à votre assureur...

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