Meilleure réponse :
Si j'en crois ce que je lis votre notaire est d'une dangereuse incompétence. Si vos parents vous ont donné le bien, avec la réserve que le bien leur revient si vous mourrez avant eux, alors vous pouvez le vendre. En cas de décès c'est alors le prix de vente du garage qui leur reviendra.
Si donc...
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Meilleure réponse : Si j'en crois ce que je lis votre notaire est d'une dangereuse incompétence. Si vos parents vous ont donné le bien, avec la réserve que le bien leur revient si vous mourrez avant eux, alors vous pouvez le vendre. En cas de décès c'est alors le prix de vente du garage qui leur reviendra.
Si donc j'ai bien compris c'est le notaire qui vous doit un dédommagement, suivant la procédure décrite.
" Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?
Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale, essayez d’élucider le problème avec le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.
Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre départementale (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.
Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République."
Je cite ce qui est dans les liens.
"Mais ce droit de retour prévu par la loi n'empêche pas le bénéficiaire de la donation de vendre, de donner ou de léguer le bien. Dans ce cas, c'est le prix de vente, ou la valeur du bien, qui est " rendu " aux parents."
"Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.
En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.
Lorsque le droit de retour ne peut pas s'exercer en nature (retour du bien donné), il s'exécute en valeur (montant du bien donné), dans la limite de l'actif successoral."
Ajout : en relisant je vois qu'il s'agit d'une vente sans compromis de vente. J'ai donc été trop dur pour le notaire. Il y a de multiples raisons qui font qu'une vente n'est pas possible, dont celle citée par le notaire, ou conditionnée par des délais (voir lien). Vous pouvez demander au locataire s'il souhaite interrompre sa location, et si c'est le cas appliquer les clauses prévues dans le contrat de location.
Ajout numéro 2 : les clauses citées en commentaire ne comportent pas de mention de clauses d'inaliénabilité. Nous en revenons alors au cas du notaire apparemment incompétent. Il faut prendre rendez-vous et lui demander des explications, et comment il compte vous dédommager si l'erreur se confirme
7 réponses
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il y a 1 mois