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Darkeragon Darkerag...
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Questions résolues

Autre question »

Qu'est-ce que l'émancipation comment se faire émancipée?

domil314 by domil314
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26 mars 2007
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119 648 (niveau 7)

Meilleure réponse - Choisie par les votants

C'est devenir majeur avant 18 ans.

L'émancipation est obligatoirement demandée par un des parents ou tuteur. L'enfant doit avoir la capacité de s'assumer seul : avoir des revenus, un logement, la maturité pour vivre seul
100% 1 vote
  • 1 a évalué ce contenu comme étant bon

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Autres réponses (1)

  • daniciray by danicira...
    Membre depuis :
    18 février 2007
    Total des points :
    11 876 (niveau 6)
    L'émancipation se fait de deux façons avant 18 ans : de plein droit par le mariage ou si l'enfant a 16 ans révolus, à la demande des père et mère (ou l'un des deux). C'est le juge des tutelles qui décide après avoir recueilli l'avis du conseil de tutelle (parents proches).
    Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes. Il lui est cependant interdit de se marier sans l'accord de ses parents. Il ne peut pas être commerçant.
    Les parents ne sont plus civilement responsables mais restent, le cas échéant, soumis à l'obligation d'entretien et d'éducation.
    0% 0 votes

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